Accord AGIRC ARRCO sur les régimes de retraite : quels impacts pour l’entrepreneur ?

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 Accord AGIRC ARRCO sur les régimes de retraite : quels impacts pour l’entrepreneur ?

Face au déficit annoncé des régimes complémentaires salariés, les partenaires sociaux ont finalement signé un accord vendredi 30/10 portant sur les régimes de retraite AGIRC ARRCO. Quelles sont les mesures ? Qui est concerné ? Explications par notre experte.

 

AGIRC ARRCO: Nathalie Badaire

Par Nathalie Badaire, experte en optimisation de la retraite et ambassadeur de WikiPME.

 

Du 01/01/2016 au 31/12/2018 des mesures paramétriques limitatives du pouvoir d’achat des retraités sont mises en place. Tous les assurés du régime général sont concernés.

 

  • Moindre revalorisation des pensions de retraites pendant 3 ans de 1 point de moins que l’inflation
  • Décalage de la date de revalorisation des pensions au 01/11
  • Augmentation du prix d’achat du point pendant 3 ans pour les futurs retraités entrainant une baisse du rendement du point : 6% au lieu de 6,46%

 

(Le manque à gagner sera de 780 euros sur 3 ans pour un cadre percevant une pension de retraite de 30 000 euros).

 

A compter de 01/01/2019, d’autres ajustements annonciateurs de mesures plus structurelles seront mis en place :

 

  • Augmentation du taux d’appel de 125% à 127% (60% à charge pour l’employeur, 40% pour le salarié)
  • Fusion des régimes ARRCO/AGIRC (de nombreuses précisions sont attendues avant le 1/1/2018)
  • Mise en place d’un bonus-malus temporaire destiné à inciter les salariés à travailler un an de plus une fois que les conditions d’une retraite à taux plein sont réunies (âge / durée d’assurance). Ce « coefficient de solidarité » est applicable y compris pour les salariés pouvant partir dès 60 ans dans le cadre dispositif carrières longues et « au maximum jusqu’à 67 ans ».

 

Ainsi, un salarié qui à 62 ans, totalisera le nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein verra sa retraite complémentaire diminuée de 10% par an pendant 2 ou 3 ans avant de bénéficier de toutes ses pensions sans décote.

A l’inverse, s’il travaille deux, trois ou quatre ans de plus, ses retraites complémentaires seront  bonifiées respectivement de 10, 20 ou 30%, pendant un an.

Le malus temporaire est limité à 5% pendant 3 ans pour les nouveaux retraités assujettis au taux réduit de CSG de ne s’applique pas à ceux qui en sont exonérés.

 

Cette disposition n’est applicable qu’aux assurés du régime général nés à partir du 01/01/1957.

 

 

Un cadre qui percevrait aujourd’hui une retraite de 38 800 euros / an subirait une baisse de 4,3% du montant des pensions de retraite pendant 2 ou 3  ans avec les nouvelles règles (seulement 0,95% sur le capital retraite viager).

Un non cadre qui percevrait une retraite de 18645 euros / ans avec les anciennes règles subirait une baisse des pensions globale de 3% pendant 2 ou 3 ans (seulement 0,15% sur le capital retraite viager)

 

  • mise en place d’une contribution des employeurs aux régimes complémentaires sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail (des précisions sont attendues au cours de la prochaine négociation sur l’assurance chômage)

 

Cet accord devrait permettre  un retour à l’équilibre des régimes complémentaires à horizon 2024/2025. Néanmoins, la situation du régime général reste très préoccupante. Si Marisol Touraine s’est récemment félicitée du retour à l’équilibre du régime de base, c’était sans inclure la situation largement  déficitaire du Fonds de solidarité Vieillesse (finançant le minimum contributif). Tout compte fait, le solde devrait redevenir négatif dès 2018 !

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