Captain Contrat : Choisir sa forme juridique

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Choisir sa forme juridique

“Quelle forme juridique est la plus adaptée à mon projet ?”  Voilà l’une des premières questions que se pose un porteur de projet, lorsqu’il décide de créer son entreprise.

Il existe plusieurs formes juridiques, chacune ayant des avantages et conditions propres. Il revient donc au futur entrepreneur de bien les analyser afin d’effectuer un choix en fonction de ses besoins et ambitions avant de se lancer ! Voici tous les conseils de Captain Contrat, plateforme de services juridiques en ligne pour les entrepreneurs, qui vous permet de créer votre société en quelques clics.

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Pour choisir la forme juridique de votre entreprise, vous devez prendre en compte plusieurs points essentiels : rapidité de création, ambition du projet d’entreprise, présence ou non d’associés, imposition des revenus, protection de patrimoine, fonctionnement de l’entreprise, coût de la forme choisie…

 

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Nombre d’associés et développement

La forme juridique doit être adaptée à la taille et à l’ambition du projet. Voici des exemples simples :

1) Créer une Micro-entreprise : projet ne dépassant pas un certain seuil de Chiffre d’Affaires, projet apportant un complément de revenu. C’est aussi utile pour tester son idée dans un premier temps. Mais attention, le risque de responsabilité est illimité

2) Créer une EURL ou une SASU : projet pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seul. Ce sont des Sociétés à responsabilité limitée. Le choix se fera notamment sur la différence de qualité de protection sociale ou encore le niveau de charge sociale à verser. Sachez que l’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont également envisageables pour les projets unipersonnels, mais prudence… en effet, l’EI ne protège pas le patrimoine personnel du gérant. L’EIRL reste un statut très flou juridiquement et peut entraîner une réunification des patrimoines professionnel et personnel en cas de mauvaise gestion, de faillite ou encore si la valeur d’un bien a été mal définie

3) Pour les entrepreneurs souhaitant se lancer aux côtés d’associés, on privilégiera la SARL ou la SAS. Le choix se fera notamment sur le statut souhaité du dirigeant (associé ou pas, assimilé salarié ou pas) ainsi que sur les perspectives d’évolution souhaitées. La SAS facilite considérablement l’entrée d’investisseurs

4) Pour les projets importants avec des systèmes de gestion et gouvernance contraignants, la SA semble s’imposer. C’est aussi la forme juridique par excellence pour obtenir une introduction en Bourse

 

Fonctionnement de l’entreprise

Un autre élément très important à considérer dans le choix de la forme juridique est le fonctionnement de la future entreprise.

Il s’agit notamment de prendre en considération les modalités de direction et de contrôle de l’entreprise lorsque celle-ci réunit plusieurs associés.

Sur ce point, deux sortes d’entités peuvent être distinguées. D’un côté, nous avons les sociétés ayant un fonctionnement assez verrouillé (SARL, SNC) et de l’autre, celles où les créateurs sont libres de prévoir le fonctionnement de l’entreprise dans les statuts (SAS ou SA).

Attention cependant à la liberté donnée dans les statuts des SAS ou SA. Ceci implique qu’il faut les rédiger avec attention, sans rien omettre des situations pouvant se présenter dans l’avenir plus ou moins proche de la société.

 

Impact de la forme sociale sur le régime fiscal et le statut social du dirigeant

Comme nous l’avons souligné plus haut, la forme juridique choisie aura un impact sur le régime fiscal de l’entreprise ainsi que sur le statut social de ses dirigeants.

En ce qui concerne le régime fiscal, les bénéfices que réalisent les entreprises individuelles — mis à part les EIRL — sont obligatoirement imposés à l’IR (impôt sur le revenu). Ceux des EIRL, EURL, SNC et SARL de famille peuvent être imposés, quant à eux, à l’IS (impôt sur les sociétés) ou directement auprès des associés. Il en est de même pour les bénéfices des SAS, SASU, SARL et SA.

Le choix de la forme juridique va donc influencer le type d’imposition, non seulement de la structure, mais aussi parfois des actionnaires. Le montant des bénéfices ou déficits attendus et la situation personnelle du ou des actionnaires entrent donc dans l’équation.

Le dirigeant, personnage central de l’entreprise, ne va pas avoir le même statut social, selon la structure et le fait qu’il soit ou pas associé à un certain niveau dans le capital.

Les entrepreneurs individuels — EIRL compris —, les gérants associés uniques d’EURL, les gérants associés de SNC et les gérants majoritaires de SARL sont des travailleurs non-salariés (TNS). Quant aux gérants non associés d’EURL, présidents de SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et dirigeants de SA, ils sont des assimilés salariés.

En résumé, les « non-salariés » paient moins de charges que les « assimilés salariés » mais sont moins protégés.

 

Impact de la forme sociale sur les revenus des associés et dirigeants

La forme juridique de la société a aussi des conséquences sur les revenus des associés et dirigeants.

En résumé, deux choix sont possibles : les rémunérations et les dividendes.

Le choix des dividendes est celui que font notamment les entrepreneurs disposant déjà de revenus réguliers et d’une protection sociale.

Si cela est votre cas, alors vous devez privilégier une forme sociale permettant la distribution de dividendes (et ainsi d’optimiser le paiement des charges sociales tout en faisant attention à la taxe PUMA).

Dans ces cas de figure, les statuts les plus adaptés sont l’EURL avec un gérant non associé, la SASU, la SAS, la SARL à gérance minoritaire ou égalitaire, ou encore la SA.

Dans ce domaine également, attention aux changements possibles de législation.

 

Protection de patrimoine des associés de l’entreprise

En général, les entrepreneurs cherchent à protéger leur patrimoine personnel quand ils investissent ou s’associent dans une entreprise.

Les formes juridiques qui limitent la responsabilité sont les EURL, SARL, SASU, SAS, EIRL ou encore SA. On parle de sociétés à responsabilités limitées. L’entrepreneur ne subira les pertes de son entreprise qu’à hauteur de son investissement initial. Ses bien personnels ne seront pas impactés.

Attention, cette séparation des patrimoines professionnel et personnel ne vaut pas en cas de faute pénale. La responsabilité civile, fiscale ou pénale du dirigeant pourra être engagée en cas de faute de gestion, d’abus de biens sociaux ou encore d’escroquerie.

 

Autres cas de limitation du choix de la forme juridique

Notons qu’il y a certaines activités pour lesquelles le choix des formes sociales peut être restreint. En effet la loi impose parfois à l’entrepreneur les formes sociales qu’il doit choisir pour son activité. C’est le cas, par exemple, pour une activité de bar-tabac : le créateur ne pourra choisir qu’une SNC ou une entreprise individuelle. Avant d’opérer votre choix, vous devez donc vérifier qu’aucune réglementation ne vous impose une forme précise.

Dans certains cas où par exemple la répartition du capital n’est pas celle du pouvoir, certaines formes de sociétés comme la SAS sont à privilégier.

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Vous l’aurez compris : le choix de la forme juridique de votre future entreprise va dépendre de plusieurs critères. Au premier abord, ces critères peuvent vous apparaître complexes, mais en prenant en compte votre situation particulière, votre choix devrait se faire naturellement. Pour toute question n’hésitez pas à demander de l’aide à notre partenaire Captain Contrat.

 

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