Le contrôle fiscal à distance est désormais possible

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Devant jusqu’ici s’effectuer sur place, le contrôle fiscal pour les entreprises pourra désormais être fait à distance. Cette mesure, entrée en vigueur en 2017, s’inscrit dans la loi de finances rectificatives votée en 2016.

controle fiscal à distance

Toutes les entreprises, peu importe leur taille, pourront désormais être contrôlées à distance. C’est, en résumé, ce que prévoit l’article 14 de la loi de finances rectificatives pour 2016, entrée en vigueur le 31 décembre dernier.

Les sociétés devront tout de même être prévenues à l’avance, de manière à pouvoir fournir tous les documents nécessaires. Jusqu’à présent, le contrôle s’effectuait forcément sur le lieu d’exercice de la société. Le vérificateur devait se rendre sur place et examiner les documents dans les locaux de l’entreprise.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Du côté des entreprises, on craint avec cette nouvelle mesure un un affaiblissement du débat contradictoire. L’administration assure de son côté qu’il n’en sera rien, et que cette mesure ne vise rien d’autre qu’à simplifier les modalités du contrôle.

Quoi qu’il en soit, les sociétés faisant l’objet d’un contrôle fiscal à distance auront l’obligation de « produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours ». Ensuite, l’administration aura six mois pour analyser les documents transmis et envoyer à son tour son rapport à l’entreprise en question. En cas de manquement, le dirigeant de la société s’expose à une amende de 5 000 euros.

En revanche, les modalités du contrôle en lui-même ne changent pas. Au terme de celui-ci, le vérificateur propose des rectifications s’il décèle des irrégularités, ou peut adresser un avis d’absence de rectification.

H.G.

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