Dénonciation des collaborateurs suite à une infraction : comment s’adapter à la législation ?

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Dénonciation des collaborateurs suite à une infraction : comment s’adapter à la législation ?

Avec la nouvelle législation en vigueur depuis 2017, les employeurs doivent désormais désigner leurs employés ayant commis une infraction routière avec un véhicule d’entreprise. Des modalités pas toujours évidentes à mettre en place au sein d’une société. Gros plan sur la marche à suivre par les entreprises.

infraction routière

Crédits photo : Shutterstock

 

Jusqu’à fin 2016, les entreprises pouvaient s’acquitter des contraventions routières de leurs employés, si ces derniers commettaient une infraction avec le véhicule de la société. De leur côté, les salariés ne perdaient pas systématiquement de points de permis, car leur nom n’était pas forcément communiqué à l’administration. Les amendes étaient en effet adressées directement à l’entreprise. Un temps désormais révolu.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de communiquer l’identité d’un salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. S’ils ne le font pas dans les 45 jours qui suivent l’infraction, ils s’exposent à une amende forfaitaire d’un montant de 750 euros. Parmi les infractions routières concernées figurent notamment le dépassement des vitesses autorisées, le non-port de la ceinture de sécurité ou encore l’usage du téléphone au volant.

Les employeurs et la désignation des collaborateurs

Cette nouvelle législation, si elle vise à réduire la délinquance routière, a été plutôt mal accueillie par les salariés comme par les employeurs. Ces derniers craignaient en effet de voir leurs salariés perdre leur permis de conduire. Selon une enquête CPME menée auprès de 1586 dirigeants de PME en août et septembre 2017, 77 % des employeurs s’y sont pliés depuis la mise en place de cette nouvelle législation, en désignant leurs salariés ayant commis une infraction. Néanmoins, la grande majorité déclare le faire à contrecœur, principalement pour ne pas aller à l’encontre de la réglementation.

Cela est d’autant plus vrai que l’identification d’un salarié peut s’avérer plus compliquée qu’il n’y paraît, en particulier si le véhicule de fonction était conduit par un des proches du salarié. Autre cas complexe : un même véhicule peut être conduit par plusieurs salariés au sein d’une société (notamment dans les entreprises de transport ou du bâtiment par exemple).

 

Se prémunir contre la nouvelle législation

Si les entreprises veulent se conformer à la nouvelle législation, il apparaît indispensable de prendre quelques dispositions. La première chose à faire est d’en informer les salariés, via un document d’information ou une note interne, qui rappelle à tous les collaborateurs les obligations de l’employeur en cas d’infraction. Il leur faudra alors mentionner l’obligation de désigner toute personne ayant commis une infraction routière avec un véhicule d’entreprise.

Une autre solution, ou plutôt un outil complémentaire, peut vous aider à vous conformer à cette réglementation. La Carte TOTAL GR (carte carburant proposée par TOTAL) propose en effet, via son espace client, la gestion automatisée des amendes, grâce à l’option ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). La désignation du collaborateur ayant commis une infraction se fait alors de façon totalement automatique, sans aucune action de votre part, à condition que les collaborateurs et véhicules soient correctement enregistrés dans l’outil. Fini le traitement manuel des amendes !

 

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