Pacte Dutreil et transmission d’entreprise : les cinq erreurs à éviter

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Le pacte Dutreil  est un dispositif avantageux  pour assurer la transmission, une donation ou une succession d’entreprise. Ce pacte prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des titres d’une entreprise individuelle ou d’une société .

Pacte Dutreil et transmission d'entreprise

Ce pacte Dutreil de transmission est un outil formidable pour les dirigeants actionnaires d’une entreprise familiale qui souhaitent passer la main à leurs enfants.

 Ce dispositif prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des titres d’une entreprise individuelle ou d’une société  pour le calcul des droits de mutation, lors d’une donation, transmission ou d’une succession.

De plus, cet avantage se cumule avec l’abattement général d’une valeur de 100.000 euros,  mais également la réduction de 50 % des droits en cas de donation de pleine propriété avant l’âge de 70 ans et enfin le paiement différé des droits.

Est-ce facile à mettre en place ?

Dans la réalité, c’est un peu plus compliqué que cela.  « Ce dispositif, datant de 2003, est encore méconnu ou mal compris, constate Françoise Jaouën, avocat associé au cabinet Cornet Vincent Ségurel. Résultat du fruit d’une succession de textes et de réponses ministérielles, il est devenu d’une grande complexité. » Celle-ci est source d’erreurs graves et coûteuses.

Voici cinq erreurs à éviter pour tirer le meilleur d’un pacte Dutreil.

#1 Se mélanger les pinceaux

Le pacte Dutreil transmission est un engagement fiscal, qui inclue un engagement collectif des « héritiers » à conserver les titres deux ans au minimum, et qui porte sur au moins 34 % des titres de la société.

Une des erreurs les plus courantes est de confondre différents pactes…

Par exemple,  le pacte d’associés, qui complète les statuts de l’entreprise, ou encore le pacte Dutreil ISF qui peut être souscrit séparément ou simultanément au volet transmission du même nom impliquant d’autres engagements.

#2 Oublier de préciser une échéance

« Parfois, les pactes Dutreil sont signés pour une durée indéterminée, observe Françoise Jaouën. Une fois la donation faite et les deux années [d’engagement collectif de conservation des titres sociaux, NDLR] écoulées, les bénéficiaires du pacte pensent pouvoir enchaîner avec les quatre années d’engagement individuel des donataires. »

FAUTE GRAVE !  En effet, Sans terme prévu dans l’acte de donation, l’engagement collectif perdure indéfiniment et les titres ne peuvent être ainsi vendus.

#3 Laisser le pacte dans un tiroir

Dès l’acte de donation, certains donataires oublient de prendre l’engagement individuel, pourtant obligatoire.

Il n’est pas exclut qu’il manque parfois des certificats prévus par la loi. Aussi, pendant dix ans des attestations annuelles doivent être signées. Ces attestation sont différentes selon les périodes d’engagement collectif ou d’engagement individuel.

« Une seule erreur peut remettre en cause la totalité du dispositif, Un pacte Dutreil nécessite un suivi scrupuleux par un praticien, spécialiste du sujet. » alerte Françoise Jaouën.

#4 Ignorer le « réputé acquis »

Le « réputé acquis est le cas de figure où  le donateur ou le défunt a détenu les titres et dirigé l’entreprise depuis au moins deux ans. Ainsi  les donataires peuvent faire l’économie des deux ans d’engagement collectif de conservation :

 « Toutefois, les textes ne sont pas très clairs, prévient Françoise Jaouën. Il faut les interpréter avec précaution. Le “réputé acquis” exige que l’un des donataires soit dirigeant pendant au moins trois ans après la transmission. Cette disposition est rarement respectée, et il y a un vrai risque, en cas de contrôle fiscal, de devoir payer des droits de donation, des pénalités et des intérêts de retard. »

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#5 Se croire à l’abri après trois ans

La durée de prescription liée au pacte Dutreil est souvent laissée de côté. Celle-ci n’est pas de trois ans, mais de six ans.

6 ans pendant lesquels l’administration fiscale peut contrôler à tout moment le respect des engagements.

« Toute la question est de savoir à partir de quand court cette prescription, met en garde Françoise Jaouën. Cette durée de prescription ne court pas à partir de la date de l’enregistrement de la donation, mais à partir de la fin des engagements de conservation des titres ! »

Source : Les Echos entrepreneurs

En savoir plus :

CESSION D’ENTREPRISE / TRANSMISSION

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