Comment passer d’une micro-entreprise à une société ?

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Si le statut d’auto-entrepreneur présente bien des avantages lorsqu’on lance un business, il peut être préférable de transformer sa micro-entreprise en société en cas de développement de son activité. 

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Crédits photo : Waygo

Capital de départ libre (sauf dans le cas d’une SA), pas de limite de chiffre d’affaires, financements facilités… Créer sa propre société plutôt qu’une micro-entreprise peut avoir du bon si l’on voit que son business commence à prendre de l’ampleur.

En effet les seuils de chiffre d’affaires sont limités dans le cadre du statut de micro-entrepreneur, à raison de 82 000 euros par an pour les activités d’achat et revente de matériel et de 33 200 euros pour les prestations de services et les professions libérales.

Le statut d’entreprise individuelle

Ce qui change lorsque vous passez du statut de micro-entreprise à celui d’entreprise individuelle (EI) est la responsabilité juridique et financière de la société puisque le patrimoine personnel peut en effet être engagé en cas de difficultés de l’entreprise. Si vous souhaitez dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, il faut alors choisir le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

En ce qui concerne la fiscalité, le statut d’entreprise individuelle permet de rester imposé à l’IR sur son revenu professionnel. Pas de changement non plus au niveau de la couverture sociale puisqu’il est possible d’opter pour le régime social des indépendants, au même titre que les auto-entrepreneurs.

Comment créer sa propre société ?

Si votre activité se développe suffisamment bien, vous pouvez décider de transformer votre micro-entreprise en société. Il vous faudra alors passer par la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) avant de déclarer la cessation d’activité de votre micro-entreprise (gratuite).

Il vous suffit ensuite de rédiger et signer les statuts, les enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) puis publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Le statut de SASU ou de SAS implique d’être imposé à l’IS (impôt sur les sociétés) ainsi que d’opter pour le régime social de salarié. En revanche, la forme juridique est à responsabilité limitée, il permet donc de dissocier patrimoine personnel et professionnel.

H.G.

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