TAXES: Plaidoyer pour une suppression de l’IS

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Plaidoyer pour une suppression de l’IS

Le poids de la fiscalité pesant sur nos 3,5 millions de PME ne cesse d’augmenter année après année, malgré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi censé pourtant l’alléger…

IS

Crédits photo : Europe 1

Selon les données du rapport « Doing Business » de la Banque mondiale, une PME française « moyenne » est imposée à hauteur de 62,7 % de son résultat commercial.

L’ensemble de ces cotisations payées en 8 fois découlent de diverses déclarations qui requièrent quelques 137 heures de travail de la part des PME françaises…

A titre de comparaison, au niveau mondial, les PME paient en moyenne 40,8 % de leur résultat commercial en impôts et taxes divers et variés. Mais ces entreprises s’acquittent de 25,6 paiements par an au titre des taxes et impôts et consacrent… 261 heures à se conformer à la réglementation fiscale… Mais peut-on pour autant se réjouir des récentes mesures de simplification administrative ?

La pression fiscale française reste parmi les plus élevées d’Europe. Seule l’Italie parvient à faire encore pire que nous… avec un taux d’imposition de 64,8 %, alors que la Grande-Bretagne caracole en tête avec seulement 32 %, l’Allemagne affiche 48,8 % et l’Espagne 50 %.

Avec un tel fardeau fiscal, les PME françaises sont de facto moins compétitives que leurs concurrentes européennes.

Ce triste constat ne s’explique pas par de nouvelles impositions mais bien par les résultats de nos entreprises. Forte chute de chiffres d’affaires (concernant une PME sur deux en 2015), effondrement des marges (de 3 % à moins d’1 % du CA), défaillances des petites entreprises (+ 28 % pour les PME de 16 à 20 salariés), la pression sur les conditions et les délais de paiement imposés par les clients (perte de 16 milliards par an de pertes pour les PME), absence de flexibilité du travail et une fiscalité inadaptée… qui impose aujourd’hui plus que jamais une réforme complète de l’ensemble des règles fiscales vers un système économiquement plus juste et réaliste.

Sans être un spécialiste de la matière, on comprend sans trop de difficultés qu’une fiscalité à assiette et taux fixes pèse plus lourdement sur les entreprises dont les résultats baissent. CQFD…

Un tel choix est dicté par une raison simpl(ist)e : l’Etat peut maintenir son niveau de recettes fiscales malgré la baisse d’activités que subissent les entreprises.

« Plurimae leges pessima respublica » (plus les lois sont nombreuses, pire est l’Etat).

Depuis des décennies, une tendance lourde du politique a consisté à légiférer pour faire face à tout problème identifié avec cette formule simple : un problème = une loi = une solution.

Pire encore, lorsque le législateur réalise que telle disposition existante ou envisagée est ou serait insupportable pour les plus petites entreprises, son approche est de la maintenir pour les plus grandes en l’aménageant pour les autres. Plutôt que de chercher à repenser radicalement notre structure de prélèvements et donc de dépenses publiques, et pouvoir garantir un niveau à la fois raisonnable d’imposition avec le minimum d’effets de seuil et de freins à la croissance.

L’évolution de la fiscalité a ainsi conduit à une longue série de dispositifs dérogatoires et/ou sectoriels pour répondre à tel ou tel problème ou au lobbying de tel ou tel intérêt particulier… pour parvenir à une fiscalité complexe à plusieurs vitesses dont rares sont ceux qui parviennent encore à y comprendre quelque chose… et qui s’éloigne de plus en plus d’un des piliers qui fonde la République : l’égalité devant l’impôt.

Avec un tel dispositif législatif, il n’y a rien d’étonnant que les résultats des contrôles fiscaux 2015 présenté le 3 mars soient si « encourageants »… atteignant un niveau record de 21,2 milliards d’euros (+ 10 % en un an et + 18 % en deux ans).

Les résultats financiers sont éloquents : les rappels en droits et pénalités infligés aux PME et ETI ont rapporté 5,45 milliards d’euros (contre 6,04 milliards d’euros pour les grandes entreprises).

Selon de nombreuses études, les grandes entreprises françaises s’acquittent de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 13 %, lorsque nos PME paient 30 %…

Les grands groupes multinationaux utilisent l’optimisation fiscale pour atténuer considérablement l’imposition de leurs bénéfices.

Cela existe depuis fort longtemps, mais les États ne se sont intéressés à la question, au niveau politique, que lorsque leur situation financière est devenue préoccupante.

Il faudrait donc agir, selon eux, pour remettre dans le droit chemin fiscal ces entreprises trop bien conseillées. Car elles ne fraudent pas, elles optimisent. Elles jouent tout simplement sur les différences législatives entre États pour réduire leur impôt.

Si un groupe a une filiale en France et une filiale en Irlande, il préfèrera réaliser un bénéfice important en Irlande (taux de l’IS : 12,5%) et un déficit en France (taux de l’IS : 38% au total). Il suffit pour cela d’organiser des transferts intra-groupe maximisant les produits irlandais et les charges françaises.

Les petites sociétés de capitaux, qui sont de loin les plus nombreuses, n’ont pas accès à ces stratégies fiscales internationales.

Elles payent donc leur impôt au taux légal et sont sans aucun doute défavorisées par rapport aux grands groupes.

Pour échapper en tout ou partie à l’impôt grâce, les multinationales ont le choix entre développer des stratégies plus ou moins sophistiquées ou appliquer simplement une loi fiscale plus favorable pour leur permettent de baisser substantiellement leur taux d’imposition en France… En réalisant la majorité de leurs bénéfices à l’étranger, en transformant des bénéfices imposables en charges de gestion non imposées, en empruntant sans difficulté à des taux historiquement bas et en optimisant leur fiscalité via le régime d’intégration fiscale pour équilibrer les profits et les pertes au sein d’un groupe de telle sorte que le résultat imposé est le résultat net prenant en compte des déficits et des bénéfices des entreprises intégrées. A cela, s’ajoute le bénéfice des crédits d’impôt (CIR et CICE).

Ces grands groupes sont de moins en moins français, d’où la fragilité des stratégies d’imposition les ciblant et la répercussion mécanique du fardeau fiscal sur les PME et les ETI dont le même Etat déplore la faiblesse…

Malgré la baisse structurelle des bénéfices, voire de report de déficit importants, la masse salariale des entreprises reste constante. Ainsi, le poids des charges sociales rapporté au CA augmente, et donc la pression fiscale relative aussi.

L’équation à une inconnue à résoudre est a priori simple :

Baisse d’activité non suivie de baisse de charges sociales et/ou fiscales

=

Explosion de la pression fiscale subie par les PME

Une « réforme fiscale » qui consisterait à instaurer la progressivité du taux d’IS par tranches ou une baisse des taux serait inefficace. A bon entendeur…

En effet, la masse des prélèvements qui viennent grever en amont les bénéfices nets est considérable. Les cotisations sociales patronales et les différents impôts de production (sans lien avec la capacité bénéficiaire de l’entreprise comme la CVAE, la CFE, les taxes foncières, la C3S, la taxe sur les salaires) impactent directement le taux de marge et en bout de chaîne amoindrissent les bénéfices taxables à l’IS.

Face au poids de la fiscalité actuelle, tout chef d’entreprise normalement constitué s’organise pour préserver au maximum ses marges sans dégager de bénéfices. C’est probablement la donnée la plus compliquée à comprendre pour un élu qui n’a jamais dirigé une entreprise.

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir » (Chateaubriand)

Trop souvent vécu comme une contrainte, voire comme un vol pur et simple, l’impôt doit redevenir éthique et compréhensible pour permettre une adhésion d’ensemble par les contribuables.

Par exemple, pourquoi ne pas introduire dans le système de la sécurité sociale une véritable gestion du risque, en faisant payer plus cher ceux qui utilisent le plus le système ?

Un employeur qui recourt massivement aux CDD, aux arrêts maladie, aux licenciements pourrait assez logiquement payer plus cher qu’un employeur vertueux.

Au nom de l’égalitarisme et de la protection des plus faibles, notre système actuel repose sur la cotisation unique.

Il serait grand temps que la France qui n’a de cesse de s’enorgueillir du modèle social à la française se mette à une politique fiscale récompensant les plus humains et les plus sociaux et pénalisant les moins respectueux d’un développement durable.

Plus généralement, une réforme fiscale économiquement porteuse devrait concerner les bénéfices qui serait un signe fort à destination des entrepreneurs en faveur de l’investissement et donc de l’emploi.

Le système fiscal français comme dans de nombreux pays repose sur une double imposition : un impôt sur les bénéfices des entreprises et une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu.

Il serait alors possible de simplifier considérablement ce dispositif en n’imposant uniquement que les bénéfices distribués et en exonérant les bénéfices réinvestis dans l’entreprise (mis en réserve).

Une telle réforme fiscale aboutirait à la suppression de l’IS et au réaménagement de l’imposition des bénéfices à l’IR dans les PME. Aujourd’hui, pour ces dernières, tout le bénéfice est imposable.

Cette proposition présenterait d’énormes avantages économiques pour la France : l’exonération généralisée des bénéfices réinvestis serait une des plus puissantes incitations à l’investissement qui puissent exister et permettrait d’améliorer considérablement la compétitivité française, car les groupes multinationaux accordent une grande importance au taux d’IS pour décider de leurs implantations géographiques. L’attractivité du territoire français n’en serait alors que renforcée.

Les petites entreprises individuelles ou sociétaires dont la taxation du bénéfice relève exclusivement de l’impôt sur le revenu se verraient également appliquer ce régime d’imposition alors qu’à ce jour, l’ensemble du bénéfice réalisé, qu’il soit distribué ou non, est imposable à l’IR.

L’incitation à investir dans ns PME serait évidemment considérable avec de telles conditions d’imposition. Le riche tissu de petites entreprises dont dispose le pays serait alors sans aucun doute beaucoup plus créateur d’emplois.

Le problème des seuils sociaux ne se pose que rarement dans ces entreprises car elles sont de très petite taille et la plupart d’entre elles n’emploient aucun salarié. Il suffirait d’ailleurs simultanément de desserrer les contraintes excessives liées à la résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée pour obtenir un effet très important sur les créations d’emplois.

Le gouvernement n’a de cesse que de traquer par l’abus de droit ou le durcissement des législations les stratégies d’optimisation fiscale des groupes… Mais sans être doué de pouvoirs extralucides mais en étant suffisamment lucide, cette tendance me semble vouée très certainement à l’échec car la concurrence fiscale entre États ne disparaîtra pas de sitôt… Les groupes ne s’implanteront plus dans les États les plus répressifs qui seront ainsi pénalisés économiquement… mais surtout leurs sous-traitants et les entreprises satellites…

Une suppression de l’IS permettrait d’éviter le problème tout en faisant disparaître immédiatement l’injustice dont sont victimes les petites sociétés de capitaux. A moins que la volonté soit de ne pas les voir grandir…

B. Cassar

 

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