Prélèvement de l’impôt à la source : des sanctions allégées pour les entreprises

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Alors que de nombreux chefs d’entreprise s’inquiétaient des sanctions dont ils pourraient faire l’objet avec la généralisation du prélèvement de l’impôt à la source, la commission des Finances a finalement décidé d’alléger ces sanctions. 

impots

Crédits photo : Immigrant Québec

Les chefs d’entreprise peuvent souffler. S’exposant, avec le prélèvement de l’impôt à la source, aux mêmes sanctions qu’un collecteur de l’impôt, ils ont finalement obtenu gain de cause auprès de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

C’est d’abord le gouvernement qui avait inscrit au collectif budgétaire un abaissement des pénalités en cas de défaillances sur la déclaration. L’amende minimale que les entreprises peuvent payer était ainsi passée de 500 à 250 euros.

La question de la confidentialité

Cette fois-ci, c’est à la question des sanctions pénales en cas de divulgation d’une information fiscale qu’ils se sont attaqués, soit là où les inquiétudes des chefs d’entreprise étaient les plus fortes. Avec l’impôt à la source, les dirigeants risquaient en effet jusqu’à cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende en cas de non-respect de la confidentialité.

« Ces peines nous paraissent excessives alors que les collecteurs ne sont pas des agents d’Etat » a fait savoir le rapporteur du budget Joël Giraud. La commission a donc décidé d’aligner les sanctions avec celles de droit commun en ce qui concerne la divulgation d’un secret professionnel, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

H.G

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